CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

QU’EST CE QU’ A LINE ?

A line fournit un service payant réservé aux professionnels du monde de la création de contenus.

A line met à la disposition de ses Membres des espaces privés personnels (hébergements) et permet également des services d’intermédiation entre les Entreprises Membres et Membres A Community « freelances ».

A line propose également, différentes options de ressources logicielles ainsi que des services intelligents, pour la gestion de projets pour les Entreprises Membres sous contrat.

A QUOI SERVENT LES CGU ET CGV

LES CGU : Les conditions générales d’utilisation définissent les droits et obligations ainsi que les conditions d’utilisation des prestations de services d’A line par les Membres de la plateforme A line.
LES CGV :
Les conditions générales de vente, définissent les modalités de vente et de facturation par A line. 
Les conditions générales d’utilisation et de vente sont applicables à toutes prestations de services A line, dès l’inscription du Membre, ou la conclusion d’un contrat d’offre de service.

Le fait de devenir Membre de la plateforme A line implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Membre aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente, quelles que soient les options retenues lors de l’inscription ou de la commande.

Elles ne peuvent être complétées ou modifiées que par A line, le cas échéant, par des conditions d’utilisation et de vente particulières à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales. Aucune modification séparée ou demande particulière, ou conditions générales d’achat du Membre ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales, si elle n’a pas été expressément acceptée par A line.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site, et doivent être approuvées avant toute utilisation de la plateforme et pour devenir client.

A line se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation et de vente.

Les modifications résultant de l’adaptation aux lois ou règlements sont d’application immédiate, sauf dispositions contraires.

RESTRICTIONS D’ACCES AU SERVICE

Les Services d’A line sont destinés uniquement à des professionnels, personnes morales ou personnes physiques, pour un usage strictement professionnel. 
Les personnes physiques, déclarent sous leur responsabilité être majeures (18 ans et plus) et disposer de la pleine capacité juridique, être inscrites à un régime fiscal et social leur permettant de percevoir des revenus professionnels ou commerciaux, et doivent obligatoirement être à jour de leurs déclarations aux administrations fiscales et sociales, du paiement de leurs impôts, taxes et cotisations sociales. 

Les personnes morales déclarent sous leur responsabilité, être immatriculées auprès des administrations et doivent obligatoirement être à jour de leurs déclarations aux administrations fiscales et sociales, du paiement de leurs impôts, taxes et cotisations sociales. 
Elles ne devront faire l’objet d’aucune procédure collective ou de dissolution amiable ou judiciaire en cours. 
Les personnes morales déclarent sous leur responsabilité agir par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique et du pouvoir pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. 

IDENTIFICATION DES MEMBRES :

- Le MEMBRE A COMMUNITY: Le Membre A Community est une personne physique ou morale susceptible de participer à un projet. Il peut présenter ses travaux dans son espace personnel « Portfolio » proposer ses services à une Entreprise membre de la plateforme A line. Le Membre A Community ne peut avoir qu’un seul utilisateur affilié à son compte.


-L’ENTREPRISE MEMBRE: L’Entreprise Membre est une personne morale ou physique qui a souscrit l’offre de service A line soit uniquement pour l’intermédiation avec des Membres A Community, soit pour différentes options contractuelles d’abonnement.

L’Entreprise Membre dispose d’un espace privé pour la réalisation de ses projets.

Elle indique à A line le nombre d’utilisateurs affilés à son espace privé.

L’UTILISATEUR : les Membres A Community ou d’Entreprises Membres déclarent à A line leurs utilisateurs, sous leur entière responsabilité.

STATUT DES MEMBRES A COMMUNITY ET ENTREPRISES MEMBRES VIS A VIS D’A LINE:

Les Membres A Community, et les Entreprises Membres ont un statut juridique indépendant et totalement autonome vis à vis d’A line. Ils n’ont aucun lien de subordination avec A line. Ils ne sont en aucun cas salariés d’A line, ou prestataire d’A line.

A line n’est pas leur mandataire ni agent commercial.

Les Membres A Community, et les Entreprises Membre sont des sociétés commerciales, autoentrepreneurs professionnels, artisans, ou professionnels libéraux.

Chaque Entreprise Membre doit désigner le(ou les) administrateur(s) du compte qui est (sont) responsable(s) du compte vis à vis d’A line.

L’INSCRIPTION SUR LE SITE :

A line vous adresse un email d’invitation pour vous inscrire sur A line, à la suite duquel vous renseignerez vos paramètres et votre mot de passe. 
Si vous acceptez l’invitation, vous devez obligatoirement accepter les CGU et les CGV. 
Votre acceptation ne peut comporter aucune réserve. 
Elle doit être pleine et entière. 
Si vous refusez les présentes conditions générales, ou que vous avez des réserves, vous ne pourrez pas accéder aux services d’A line.

DOCUMENTS

Les personnes physiques ou morales doivent fournir à A line, lors de leur inscription:

-Le justificatif de leur inscription en tant que société ou entrepreneur individuel, ou en tant qu’artisan ou professionnel libéral auprès des administrations concernées (tels que k bis, Siret, statuts…)

--Si la personne physique ou morale est assujettie à la TVA, son numéro de TVA intracommunautaire.

- copie d’une pièce d’identité du responsable légal

L’absence de fourniture de l’un de ces documents, nécessaires pour la facturation, peut justifier le refus d’inscription sur A line.

INSCRIPTION POUR LE MEMBRE A COMMUNITY : 

Sur la page d’accueil, vous cliquez sur le bouton « A Community » de la barre de navigation, puis vous cliquez ensuite sur « Rejoindre la communauté », vous arriverez sur une page A Community. Vous cliquerez ensuite sur le bouton « Rejoindre la communauté » pour accéder au formulaire d’inscription pour déposer votre candidature. 
A line analysera votre candidature de manière strictement professionnelle.
Les Membres A Community devront remplir les critères objectifs suivants :

- Expérience: avoir une expérience professionnelle confirmée après avoir au moins 1 ans d’expérience avec des Entreprises hors A line.

- Avoir travaillé avec des Entreprises connues des professionnels.

- Notoriété :avoir été recommandé par un ou plusieurs professionnels, membres d’A line ou non, dans le domaine d’activité exercée par le Membre A Community.

- Être référencé dans des classements ou avoir des articles faisant référence à des travaux réalisés.

Si vous n’êtes pas retenu, A line vous adressera une réponse négative, au plus tard sous 15 jours. 
Si votre profil intéresse A line, vous recevrez une invitation d’A line par mail, pour devenir membre d’A line, si vous vous conformez aux conditions générales d’utilisation et de vente. 
En cliquant sur l’invitation qui vous a été envoyée par A line, vous allez devoir compléter votre profil, et accepter expressément (par un clic) les conditions générales d’utilisation et de vente pour devenir membre d’A line. 
Si vous refusez, votre candidature ne sera pas acceptée, et votre dossier ne sera pas conservé. 
Si vous acceptez, vous devez poursuivre la procédure pour compléter votre profil
Vous devez renseigner votre mot de passe pour accéder à votre espace personnel. 

Pour accéder au service A line, vous pouvez vous identifier de deux manières:

-          D’une connexion via système tiers fourni par Microsoft Outlook 365 ou Gmail

-          Ou d’une adresse email et d’un mot de passe déterminé par l’utilisateur


Vous pouvez contacter le support à l’aide du lien « Support » en cliquant sur votre image de profil lorsque vous êtes connectés ou en cliquant sur le lien support dans le bas de page. Vous pouvez sinon y accéder avec le lien suivant : support.aline.work

Le Membre A Community garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. 
Il s’engage à mettre à jour ces informations, dans ses paramètres afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. 
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Membre A Community, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services de manière autonome, et sous sa responsabilité. Le Membre A Community est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Membre l’engagent dès leur validation. 
Le Membre A Community peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié. Le Membre A Community s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. 
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter A line aux coordonnées mentionnées ci-dessus, s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à A line le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. 

INSCRIPTION POUR LES ENTREPRISES MEMBRES :
Il existe deux moyens pour devenir une Entreprise Membre d’A line :

1-Suite à une demande de démonstration de la plateforme, vous serez contacté par le service commercial et votre inscription sera précédée de la signature d’un contrat d’Offre de Services A line.

2- Vous pouvez directement vous inscrire en créant une liste de « freelances » sur la plateforme A line (section A Community) pour réaliser un projet.

Suite à la demande d’inscription, vous recevrez une invitation d’A line par mail, pour devenir Membre du service. 
En cliquant sur l’invitation qui vous a été envoyée par A line, vous allez devoir compléter votre profil.

Vous allez devoir accepter expressément (par un clic) les conditions générales d’utilisation et de vente pour devenir membre d’A line. 
Si vous refusez, vous ne pouvez pas devenir membre d’A line.
Si vous acceptez, vous devez poursuivre la procédure de votre identification, pour votre profil, ainsi que pour la facturation, et accepter les conditions générales d’utilisation et de vente. 
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un espace strictement personnel.

Lors de l’inscription, l’Entreprise membre doit renseigner, sous sa responsabilité, l’identité des administrateurs de l’espace et celles des utilisateurs autorisés sur l’espace.

L’Entreprise membre garantit que toutes les informations qu’elle donne dans le formulaire d’inscription et sur son Espace sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur notamment en ce qui concerne le nombre d’utilisateurs de la plateforme A line. 
Elle s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux autorisations d’accès fournies par A line.

L’Entreprise membre est informée et accepte que les informations saisies sur son Espace vaillent preuve de son identité et de celle des utilisateurs qu’elle a autorisées. Les informations saisies par l’Entreprise membre engagent l’Entreprise membre dès leur validation. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’espace de l’Entreprise Membre, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services de manière autonome, et sous sa responsabilité. L’utilisateur de l’Entreprise membre peut accéder à tout moment à son Espace après s’être identifié. L’Entreprise membre s’engage, et veille par des mesures de contrôle et de confidentialité adéquates, à ce que seuls les utilisateurs autorisés puissent avoir accès aux Services d’A line et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte.
L’Entreprise Membre est seule responsable du maintien de la confidentialité des identifiants et mots de passe. A line n’est en aucun cas responsable en cas d’utilisation frauduleuse par les utilisateurs des accès au Service A line L’Entreprise membre doit immédiatement contacter A line aux coordonnées mentionnées ci-dessus, si elle remarque que le Compte d’un utilisateur a été utilisé à son insu. Elle reconnaît à A line le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES MEMBRES:

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Membre (A Community ou Entreprise Membre) s’engage à respecter les obligations suivantes : 

1 Le Membre s’engage, sous son entière responsabilité, dans son usage des Services A line, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. 
Le Membre reconnaît avoir pris connaissance sur la plateforme A line des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il dispose de connaissances suffisantes lui permettant d’utiliser les Services A line.

2 Il est seul responsable de son utilisation des Services A line et de la conservation et de la communication des identifiants et mots de passe pour ses utilisateurs.

Le Membre s’assurera qu’aucune personne non autorisée n’a accès au service A line.

Le Membre assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels permettant d’accéder aux services A line, et de la confidentialité des éléments d’identification et code d’accès qui lui ont été attribués.

En cas de perte ou de vol des identifiants et code d’accès, le Membre utilisera la procédure mise en place par A line, lui permettant de récupérer ses identifiants et codes d’accès.

Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d’identification, le Membre garantit A line :

A line ne peut pas être tenue responsable des pertes/ dommages que le Membre pourrait subir du fait de la perte ou du vol des éléments d’identification et codes d’accès par des personnes non autorisées, ayant pour conséquence l’utilisation non autorisée de son compte, l’intrusion non autorisée dans l’espace client ou toute autre violation de sécurité.


3 Le Membre est informé et accepte que la mise en œuvre des Services A line nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, des abonnements qu’il a souscrit et du matériel informatique dont il est seul responsable.

Le Membre s’engage à fournir à A line toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services, et à coopérer activement avec A line en vue de la bonne exécution des présentes. 

4 Le Membre est seul responsable juridiquement et financièrement des relations contractuelles qu’il pourra directement nouer avec les autres Membre A Community et/ou les Entreprises Membres. A line est un tiers aux contrats conclus entre les Entreprises Membres et les Membres A Community. A line n’a aucun accès aux contenus, aux informations et documents, projets et travaux confidentiels ou non transmis ou réalisés entre les Membres A Community et Entreprises membres. A line ne participe aucunement à ces échanges, aux messageries entre les membres et ne peut en aucun cas en être tenu responsable. A line n’est en aucun cas mandataire de ses Membres, ni donneur d’ordre. A line n’a aucun rôle de conseil, conseil Juridique ou de garant de ses Membres, à quelque titre que ce soit.

Le Membre est seul responsable du choix des Membres avec lesquels il souhaite se mettre en relation, et s’oblige à prendre tous renseignements préalables (juridiques et solvabilité) sur le Membre, qui ne sont en aucun cas fournis par A line.

5 Le Membre est responsable dans ses échanges avec les Entreprises Membres et les Membres A Community, du respect des règles usuelles de politesse et de Courtoisie. A line n’intervient pas dans les messageries entre les membres.

6 Le Membre ( A Community ou Entreprise Membre) est seul responsable, tant civilement que pénalement, des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies pour s’identifier sur la plateforme) qu’il stocke, dans son espace personnel ou qu’il transmet aux autres Membres, via A line.
A line n’a aucun accès aux contenus des Membres sur leur espace privé, ni aux messageries.

En conséquence, les Membres d’A line font leur affaire personnelle de la licéité et de la légalité de ces contenus, de même que la détention de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion et la reproduction de ces Contenus, et à leur transmission ou divulgation entre membres, de sorte qu’A line ne puisse en aucun cas être considérée comme responsable de ces contenus, de leurs transmissions ou divulgations. Le Membre s’engage à ce que lesdits contenus ne portent pas atteinte à l’ordre public, à la vie privée, à une clause de confidentialité ou de secret, à la protection des mineurs, aux droits de propriété intellectuelle, aux bonnes mœurs ni aux droits des tiers, et n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire, A line ne pouvant en aucun cas être responsable de ces contenus.

Si les données stockées dans l’espace personnel du membre comportent des données à caractère personnel, le Membre s’engage à procéder à toutes les obligations lui incombant aux termes de la loi « Informatique et Libertés », A line ne pouvant en aucun cas être responsable de la collecte de données dans l’espace personnel du membre.

7 Comportements prohibés :
Le Membre s’interdit : 
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’intrusion dans le système informatique d’A line ou d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’A line ou d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, via la messagerie d’A line,

- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

- de dépasser le nombre d’utilisateurs autorisés par A line,

- de transmettre les codes d’accès utilisateur à un tiers,

- de copier, imiter, tirer profit, et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers, les concepts, les créations, les technologies ou tout autre élément appartenant à des Membres.

- d’ effectuer ou tenter d’effectuer directement une prestation de service en dehors d’A line, auprès d’un autre Membre avec lequel il avait été mis en relation sur A line, dans les 12 mois suivants la mise en relation ou la fin du projet sur la plateforme A line. Dans ce cas, tout projet réalisé en dehors d’A line donnera lieu à une indemnité correspondant à la facturation de la commission sur le projet, par A line à l’Entreprise Membre conformément aux CGV.

- D’ouvrir un compte regroupant plusieurs personnes physiques ou morales, sans autorisation expresse d’A line
- tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

- toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’A line

- tous détournements des ressources système du site A line,

- toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

- toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

- tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’A line ou des usagers de son site,

- tous comportements de nature à porter atteinte à la communauté des Membres d’A line.

- Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Les Membres A Community et Entreprises membres informent A line des éventuels manquements aux présentes conditions générales.

8 Le Membre doit prendre les mesures nécessaires pour que les informations, et contenus stockés dans son espace personnel, qu’il peut copier, modifier, transférer ou supprimer à sa guise, soient sauvegardés régulièrement par ses propres moyens, de manière à en permettre la restauration par le client, en cas de perte ou de suppression. De même, il doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder l’historique des messages antérieurs, en cas de dépassement du quota.

9 Le Membre doit s’équiper de systèmes de sécurité suffisants pour éradiquer toutes sortes de virus ou malware pouvant circuler sur internet et s’introduire sur son système informatique par le biais de messageries électroniques.

10 Le Membre s’engage à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable, afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre de l’utilisation des Services d’Aline.

11 Le Membre garantit A line contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’A line pourrait subir du fait de la violation, par le Membre de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. 
Le Membre s’engage à relever et garantir A line et indemniser A line de tout préjudice subi, de quelque nature qu’il soit, et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qui pourraient être prononcées du fait de la violation par le Membre de ses obligations vis à vis d’A line.

12 Le Membre qui est un professionnel, garantit à A line que les revenus perçus à l’occasion des transactions intervenues sur la plateforme, devront être intégralement déclarés aux impôts et assujettis aux charges sociales, et à la TVA s’il y a lieu.
A line n’est en aucun cas responsable dans le cas où un Membre ne déclarerait pas ses revenus.

13 Le Membre s’engage à respecter les conditions générales de vente du service A line.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D’A LINE :

1 L’inscription sur la plateforme A line, et/ou le bon de commande d’une offre contractuelle, détaillent les différentes options de l’abonnement choisies par le Membre en vue de l’utilisation des services A line, qui permettent la mise à disposition, selon le cas :

- d’un espace privé personnel (hébergement) que le Membre administre seul.

- d’un service de messageries

- des services d’intermédiation entre les Entreprises Membres et des Membres A Community.

- différentes options de ressources logicielles ainsi que des services, pour la gestion de projets pour les Entreprises Membres sous contrat.

2 A line s’engage à apporter, dans le cadre d’une obligation de moyens, tout le soin et la diligence nécessaires pour la mise en œuvre de services de qualité conformes aux usages et aux règles de l’art.

3 A line fournit des identifiants et codes d’accès réservés exclusivement aux utilisateurs autorisés par le Membre. Ils sont personnels, nominatifs et confidentiels. Ils ne sont pas transmissibles et ne peuvent pas être partagés ou utilisés simultanément sur plusieurs ordinateurs.

Ils sont cryptés et inaccessibles aux collaborateurs d’A line, ni aux tiers.

Ils ne peuvent être changés que sur demande du Membre.

La plateforme A line met à disposition du Membre un système d’authentification de l’identité des personnes qui se connectent à la plateforme.

Si le client le souhaite il peut se connecter à la plateforme via un système tiers fourni par Microsoft 365 ou Gmail (Google ou Microsoft Outlook ) pour identifier les utilisateurs.

4 Le Membre ne peut avoir accès aux solutions A line que s’il est admis comme Membre A Community, ou comme Entreprise Membre, après inscription sur la plateforme A line ou signature d’un contrat

L’accès aux services intervient dans les 24 heures de l’admission.

5 A line, ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, attire particulièrement l’attention du Membre sur l’importance du choix du produit de l’opérateur, et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.

A line assure au Membre une connexion à tout moment, c’est-à-dire 24 h/24, 7 j/7, y compris les dimanches et jours fériés.

Les services applicatifs pourront être suspendus ou interrompus pour maintenance.

A line ne pourrait être tenu responsable des conséquences qui découlent de cette suspension ou interruption, dans la mesure elle aura averti le Membre suffisamment à l’avance, afin de lui permettre d’anticiper l’interruption.

A défaut de conditions particulières contraires, le délai d’information est de 24 heures à l’avance.

6 L’offre de service A line comprend la prise en charge de la maintenance et des mises à jour des solutions informatiques.

En cas d’anomalie, correspondant à une maintenance corrective, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 48 heures ouvrables.

A line s’efforcera de corriger l’anomalie et proposera une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 2 jours ouvrés.

A line n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

En vue d’améliorer en permanence la qualité du service, A line se réserve la possibilité de modifier les modes d’accès aux fonctionnalités existantes, sans préavis, pour des raisons techniques ou éditoriales.

Le Membre accepte que cette maintenance dite adaptative, puisse donner lieu à une suspension provisoire du service et de l’accès aux données. Cette suspension s’effectuera dans la mesure du possible entre 22H et 7H les jours ouvrés. Le client sera averti 24H à l’avance par email ou via le service.

A line garantit que les mises à niveau des nouvelles versions des logiciels n’entraîneront aucune régression des services applicatifs en termes de performance et de fonctionnalité.

7 Lorsqu’A line met à la disposition de l’Entreprise Membre, dans un cadre contractuel d’offre de services, un espace personnel de stockage de contenus, A line définit avec l’Entreprise Membre le volume de stockage nécessaire, dans le bon de commande, et la périodicité des sauvegardes éventuelles. Dans le cadre d’un projet A community sans abonnement entre un membre A community et une entreprise membre, le stockage sur le projet ne dépassera pas 10Go, sauf si les conditions particulières du devis prévoit différemment.

8 Intermédiation :

L’Entreprise Membre décide ou non de recourir, sous sa seule responsabilité, à l’intermédiation, et dans ce cas d’autoriser un ou plusieurs Membres A Community à participer au projet de l’Entreprise Membre dans son espace personnel.

A line reste un tiers à la relation contractuelle entre le Membre A Community et l’Entreprise Membre, et n’est en aucun cas responsable de la négociation, de la conclusion et de l’exécution et/ou de la fin du contrat entre eux, pour quelque cause que ce soit, et ne doit aucune garantie à ce titre

Notamment, sans que ce soit exhaustif :

A line n’est soumis à aucune obligation générale de surveiller Les Contenus qui sont stockées soit sur l’Espace personnel des membres, dans les «portfolios» des Membre A Community, ni à une quelconque obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Cependant, A line peut être informée par les autorités publiques compétentes qui peuvent faire l’objet d’une notification selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, A line se réservant de prendre les mesures décrites aux termes des présentes conditions générales. A line n’étant pas propriétaire des contenus ne peut être en aucun cas être responsable de contenus qui porteraient atteinte aux droits de tiers.

10 A line décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace d’une Entreprise membre, et de manière générale sur tout espace de stockage d’informations ou de contenus, le Membre étant seul responsable de la sauvegarder de copies et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement au titre de la perte totale ou partielle de contenus.

11 A line s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, A line se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, A line ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. 

12 A line ne garantit pas aux Membres que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Membre donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. 
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par A line au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Membre, dans la limite du montant facturé par A line.

PROPRIETE INTELLECTUELLE D’A LINE:

La plateforme A line, les applications, les solutions informatiques, la documentation disponible sur le service A line sont la propriété d’A line.

Le Membre s’interdit de reproduire directement ou indirectement tout élément des logiciels, tout logiciel ou solution informatique, toute documentation propriété d’A line, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de A line sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

La mise à disposition temporaire des solutions dans les conditions prévues au contrat ne saurait être analysée comme une cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Membre, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Membre n ‘acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les bases de données, logiciels, concept, documentation d’A line et ne pourra, en aucun cas, céder tout ou partie des droits et obligations résultant de l’autorisation d’usage qui lui est concédé par A line ni consentir des licences ou sous-licences à des tiers.

 

DUREE :

Pour les Entreprises Membres :

En cas de souscription à un contrat, celui-ci indique la durée de l’offre de service.

En dehors de la souscription d’un contrat d’offre de service, l’Entreprise Membre ne sera inscrite que sur le service «A Community» pour une durée indéterminée.

Pour les Membres A Community :

Le Membre A Community est inscrit sur la plateforme A line pour une durée indéterminée.

RESILIATION & DESINSCRIPTION :

Clause résolutoire contractuelle:

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations telles qu’elles résultent des présentes conditions générales et du contrat d’offre de service, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception restée sans effet, ou tout procédé similaire valant mise en demeure.

La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées, et fera référence à la présente clause résolutoire.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le client cessera d’utiliser tout code d’accès aux solutions et aux services applicatifs.

Le service sera interrompu pour le client.

Désinscription :

Le Membre peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à A line par email.
La désinscription interviendra dans les deux mois de la demande de désinscription, et entraîne la suppression automatique du Compte du Membre, de son espace personnel, et de son accès Utilisateur.

A line pourra supprimer le compte d’un Membre pour l’un des motifs suivants :

- Non-respect des CGU et/ou CGV

- Litige portant atteinte à l’image de marque d’A line

- Le Membre A Community ne répond pas aux attentes des Entreprises membres d’A line

- Le Membre a effectué ou tenté d’effectuer directement une prestation de service en dehors d’A line, auprès d’un autre Membre avec lequel il avait été mis en relation sur A line, dans les 12 mois suivants la mise en relation ou la fin du projet sur la plateforme A line. Dans ce cas, tout projet réalisé en dehors d’A line donnera lieu à une indemnité correspondant à la facturation de la commission sur le projet, par A line à l’Entreprise Membre conformément aux CGV.

- Le Membre A Community refuse plusieurs demandes de prestations de service d’Entreprises membres

La suppression du compte interviendra dans un délai de deux mois à compter de la notification de désinscription par A line au Membre.

DONNÉES PERSONNELLES

Le Membre accepte expressément, en cochant l’acceptation aux présentes conditions générales, que le Responsable du traitement d’A line collecte ses données personnelles pour la finalité du traitement suivante :

Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ses données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement. Cependant, l’impossibilité de collecte de ces données, essentielles pour l’usage du Service A line, ne peut en aucun cas permettre l’inscription sur la plateforme A line, l’usage du service, ou l’exécution du contrat.

Le responsable du Traitement d’A line est autorisé par le Membre à communiquer les données collectées, à son personnel, ses prestataires (Par exemple commissaire aux comptes, expert-comptable, huissiers, avocat...); à ses sous-traitants dans le cadre de contrats prévoyant des clauses de sécurité et de confidentialité des données, y compris la transmission de ces données à des sous-traitants de l’Union Européenne pour le stockage des données, aux partenaires, et sociétés extérieures ou filiales du groupe de société auquel appartient le Responsable du traitement.

Le Membre consent à ce que ces données puissent être louées à des partenaires commerciaux du Responsable du traitement d’A line. Le Membre consent à ce que ces données puissent être cédées par le Responsable du traitement d’A line, à des partenaires commerciaux d’A line, susceptibles d’offrir des produits ou services similaires ou complémentaires

Le Membre autorise le Responsable du traitement d’A line, à utiliser des cookies pour permettre un meilleur fonctionnement de l’offre de services A line.

Il dispose du droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.

Les données personnelles du Membre sont conservées pendant le temps limité à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi pour la collecte.

Le Membre s’engage à rectifier et mettre à jour les données fournies à A line, afin que celles-ci soit correctes, fiables, actualisées et complètes.

Le Responsable du traitement d’A line, se réserve le droit de vérifier l’exactitude, la fiabilité et le caractère complet des informations fournies par le membre et se réserve le droit, conformément à la Directive n° 95-46 du 24 octobre 1995 en son article 6, de procéder à toute rectification d’informations inexactes et non mises à jour.

Le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition sans frais, et sans avoir besoin de justifier d’un motif, conformément à la loi informatique et liberté.

Ces droits s’exercent par mail à l’adresse suivante [email protected] ou en déposant un message dans le support sur support.aline.work en cliquant sur « Déposer une demande » en haut à droite de la page.

Le Responsable du traitement d’A line est :

La société KRAWD SAS, adresse postale 38 rue du Général Foy 75008 Paris, titulaire de la marque A line.

Le Responsable du traitement d’A line informera le Membre des mesures prises, dans les meilleurs délais, au plus tard dans le mois de la réception de sa réclamation.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE INTERMEDIATION

 

Objet :

L’Entreprise Membre peut avoir accès par A Community, à des coordonnées de créatifs et de prestataires indépendants « dits freelances », avec qui elle peut entrer en relation, sans aucune responsabilité d’A line, pour la réalisation de projets.

Le Membre A Community adresse un devis à l’Entreprise Membre, sur la base duquel une commande d’intermédiation est établie par A line.

Les présentes conditions générales de vente d’intermédiation régissent les modalités de calcul, de facturation et de recouvrement des commissions d’A line.

ACCEPTATION DES CGV

Toute commande d’intermédiation sur le service A Community de la plateforme A line implique l'acceptation expresse pleine et entière et sans réserve du Membre, aux présentes conditions générales de vente d’intermédiation.

Aucune condition générale d’achat qui serait contraire aux présentes conditions générales de vente, ne sera opposable à A line, sauf accord dérogatoire exprès et préalable d’A line. 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les opérations faisant naitre un droit à commission d’A line.

DROIT A COMMISSION D’A LINE :

Toute commande sur le service A Community de la plateforme A line, fait naître un droit à commission d’A line, en rémunération de son service d’intermédiation, sans aucune participation au projet.

DEVIS - OFFRE DE PRIX DU MEMBRE A COMMUNITY-

Le Membre A Community établit un devis qui conditionne le montant des commissions d’A line. 

Le devis est établi sous la seule responsabilité du Membre A Community, et doit répondre aux obligations légales et réglementaires. Il doit indiquer de manière détaillée, le type de prestations, leur montant Hors taxe, leur quantité, la durée pour la réalisation du projet, le montant de la TVA applicable, le montant de l’acompte qui doit être versé par l’Entreprise Membre.

Le devis ne peut concerner qu’un projet identifié, finalisé ou qui peut être finalisé dans un délai précis.

Le devis prévoit les conditions de versement du/des paiement(s).

La commande du projet est acceptée par L’Entreprise membre, par un « bon pour accord » donné par l’Entreprise membre
L’Entreprise membre doit verser un acompte sur la prestation du Membre A Community, pour confirmer sa commande, dont le montant est déterminé dans le devis.

Les prestations sont devisées hors taxes, et soumises à la TVA en vigueur au jour du paiement. 
Si le Membre A Community n’est pas assujetti à la TVA les montants sont calculés toutes taxes comprises. 
Le Membre A Community communique le devis à l’Entreprise membre à qui le Membre A Community destine le projet, ainsi qu’à A line pour la commande d’intermédiation et le calcul des commissions d’A line. 

COMMANDE D’INTERMEDIATION:

A line établit un récapitulatif de commande en reprenant les éléments du devis du Membre A Community, et qui indique de manière bien distincte, les commissions dues à A LINE par l’Entreprise Membre, les réductions éventuelles dans le cadre d’opérations de promotion commerciale. 
Ce récapitulatif est adressé par A line à l’Entreprise Membre, et au Membre A Community.

LIVRAISON DU PROJET

La livraison du Projet à L’Entreprise membre, entraine l’exigibilité des commissions d’A line sur le projet objet de la commande d’intermédiation. Le Membre A Community doit fournir à A line un justificatif probant de livraison du projet à l’Entreprise Membre.


Lorsque le Membre A Community aura livré le projet, l’Entreprise membre doit verser le montant indiqué dans la confirmation de commande d’A line, à savoir : 

- le solde du prix du devis au Membre A Community (montant total – acompte versé)

- TVA en vigueur si le Membre A Community est assujetti. 


Le montant sera versé par l’Entreprise membre sur le compte bancaire du Membre A Community concerné via X_PAIEMENT ou A line. 

COMMISSIONS D’A LINE :

Les commissions d’A line sont calculées sur le montant hors taxe du devis du Membre A Community, et récapitulées dans la commande d’A line, selon le tarif en vigueur.

Elles sont assujetties à la TVA en vigueur.

L’Entreprise membre est seule débitrice des commissions due à A line.

TARIFS DES COMMISSIONS

-15% du devis hors taxe, pour les Entreprises membres ne s’étant pas abonnés.

Pour les autres Entreprises, le tarif en vigueur est celui de votre contrat.

- 0% pour le Membre A Community,

Le montant des commissions en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. 
Nos clients sont invités à prendre connaissance du tarif des commissions d’A line en vigueur à la date de la commande.

Les tarifs sont susceptibles de réductions à l’occasion de promotions commerciales.

Les promotions ou réductions commerciales dont le client pourra bénéficier sont indiqués sur la commande récapitulative d’A line. 
Le client est invité à suivre sur le site les promotions commerciales d’A line. 
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

PLATEFORME DE PAIEMENT X_PAIEMENT:

Sauf cas particulier spécifié à l’Entreprise membre suite à sa demande, A line ne détient aucun fonds pour le compte des Membres A Community ou des Entreprises membres. 
Toute transaction financière sera effectuée par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement sécurisée : X_PAIEMENT sur le site d’A line.

L’Entreprise membre peut choisir de payer par carte bancaire, virement (à effectuer sur le compte de X_PAIEMENT indiqué lors du paiement) et prélèvement direct SEPA
Les conditions générales des services de paiement en Monnaie Electronique X_PAIEMENT: http//….( faire un lien) 

MODALITES DE REGLEMENT- EXIGIBILITE

L’Entreprise membre est seule débitrice des commissions due à A line.

Sauf convention expresse contraire, les commissions d’A line sont exigibles dès le versement du premier acompte sur le prix de la commande, par l’Entreprise membre via X_PAIEMENT, et lors du versement du solde du prix par l’Entreprise membre via X_PAIEMENT.
Dès que le paiement est intervenu sur X_PAIEMENT, A line prélève immédiatement sa commission via le compte X_PAIEMENT, conformément à la commande.

L’Entreprise membre accepte expressément que les commissions soient prélevées par A line sur le solde du prix qui a été versé par L’Entreprise membre sur le compte X_PAIEMENT . 

Les commissions sur acomptes perçues par d’A line restent acquises à A line même si le Projet n’a pas été livré par le Membre A Community pour quelque raison que ce soit, ou que le projet ne satisfait pas l’Entreprise Membre pour quelque raison que ce soit.

L’Entreprise Membre ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’A line, ou exiger d’A line un remboursement de ses commissions d’intermédiation qui correspondant à une prestation de mise en relation.

A line n’est en aucun cas responsable du litige entre le Membre A Community et l’Entreprise Membre.


Toutes les commandes sur A line le sont, compte tenu du fait que l’Entreprise Membre présente les garanties financières suffisantes, et qu'elle réglera effectivement les commissions dues conformément à la commande. 

Aussi, si A line a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’Entreprise Membre à la date de la commande, A line peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à la fourniture, par le client, de garanties au profit d’A line. 
A line aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger de l’Entreprise Membre communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. 
Sauf Avis contraire, A line adresse ses factures de commissions à l’Entreprise membre en fin de mois.

ExIGIBILITE NON PAIEMENT

Le paiement des commissions d’A line est exigible dès le versement de tout ou partie du montant du prix du projet par l’Entreprise Membre.

Lorsque le projet est livré, la commission d’A line, restant encore due sur le projet, devient immédiatement exigible.

L’Entreprise membre est débitrice de la commission restant encore due au plus tard dans les 72 heures de la livraison du projet par le Membre A Community.

Seul l'encaissement effectif de sa commission par A line, sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. 
Le paiement s’effectue comptant.

Le défaut de paiement par le client d’une facture de commission à son échéance entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable :

En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. 
Le fait pour A line de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ENTREE EN VIGUEUR - MODIFICATION DES CGV et CGU

Les conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation, sont celles en vigueur au jour de la commande.

Elles sont imprimables ou téléchargeables par le Membre, à tout moment, à partir du site internet A line. 
A line se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. 
Le Membre sera informé de ces modifications par tout moyen utile. 
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues 
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

LOI APPLICABLE ET CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGV et CGU ) sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit. 
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

La société A line fait élection de domicile à son siège social situé à Paris. 
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales d’utilisation et de vente ( CGU et CGV) de leur interprétation, de leur exécution, des prestations d’A line, ou du paiement des commissions d’A line, sera porté devant les tribunaux de Paris, lieu de la conclusion de la prestation de service A line. 

COMMENT NOUS CONTACTER

Les services sont gérés par la société KRAWD, société par Actions Simplifiée, au capital de 1181,30€ inscrite au registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le n°812 451 250 R.C.S. Paris dont le siège social est situé 1 rue Louis MURAT 75008 Paris. 
Identifiant SIREN : 812 451 250 
Identifiant SIRET : 812 451 250 00011 
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Adresse postale : 1 rue Louis Murat 75008 Paris 
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Le Directeur de la publication est : Monsieur Arthur HAGIAGE 
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