CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE :

LES SERVICES A LINE :

A line fournit des services payants réservés aux professionnels du monde de la création de contenus, à travers une plateforme Internet.

A line permet des services de mise en relation « Intermédiation », entre les Entreprises Membres et Membres A Community pour la réalisation de projets.

A line propose également, des espaces privés pour ses Membres et différentes options de ressources logicielles ainsi que des services intelligents, pour la gestion des projets.

A QUOI SERVENT LES CGU ET CGV :

LES CGU  : Les conditions générales d’utilisation définissent les droits et obligations ainsi que les conditions d’utilisation des services A line par les Membres et utilisateurs de la plateforme A line. 

LES CGV :  Les conditions générales de vente, définissent les modalités de vente et de facturation par A line et de paiement par l’Entreprise Membre. 

Les conditions générales d’utilisation et de vente sont applicables à toutes utilisations des services de la plateforme d’A line.

Le fait d’être simple utilisateur de la plateforme et/ou de devenir Membre de la plateforme A line, implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Elles ne peuvent être complétées ou modifiées que par A line, le cas échéant, par des conditions d’utilisation et de vente particulières.

En cas de discordances, les conditions particulières d’A line prévalent sur les conditions générales d’A line.

Aucune modification séparée ou demande particulière, ou conditions générales d’achat du Membre ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales, si elle n’a pas été expressément acceptée par A line.

L’utilisation de la plateforme A line implique que l’utilisateur a lu et accepté expressément et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente.

I CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

RESTRICTIONS D’ACCES AU SERVICE

Les Services d’A line sont destinés uniquement à des professionnels, personnes morales ou personnes physiques, pour un usage strictement professionnel. 


Les personnes physiques, 
déclarent en acceptant les conditions générales, être majeures (18 ans et plus) et disposer de la pleine capacité juridique, être inscrites à un régime fiscal et social leur permettant de percevoir des revenus professionnels ou commerciaux, et s’engagent obligatoirement à être à jour de leurs déclarations aux administrations fiscales et sociales, du paiement de leurs impôts, taxes et cotisations sociales. 

Les personnes morales  déclarent, en acceptant les conditions générales , ne pas être en cessation des paiements, en redressement judiciaire, liquidation, ou dissolution amiable ou judicaire, être immatriculées auprès du Registre du Commerce, ne pas être radiée, être à jour de leurs déclarations auprès des administrations fiscales et sociales, du paiement de leurs impôts, taxes et cotisations sociales. 

Les personnes morales  déclarent, en acceptant les conditions générales  agir par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique et du pouvoir pour engager la personne morale. 

IDENTIFICATION DES MEMBRES :

- Le MEMBRES A COMMUNITY : Les Membres A Community sont des  personnes physiques ou morales, créatifs, développeurs et/ou consultants  indépendants susceptibles de participer à un/ ou des projets, inviduellement ou collectivement. Ils peuvent présenter leurs travaux dans leurs espaces personnels « Portfolio » individuels ou collectifs, et proposer leurs services à une ou plusieurs Entreprises Membres inscrites sur la plateforme A line.

Sauf convention contraire, il demeure propriétaire des créations réalisées.

Le Membre A Community ne peut avoir qu’un seul utilisateur affilié à son compte.


-L’ENTREPRISE MEMBRE : L’Entreprise Membre est une personne morale ou physique qui a souscrit l’offre de services A line, soit uniquement pour l’intermédiation avec des Membres A Community, soit pour différentes options contractuelles d’abonnement.

L’Entreprise Membre dispose d’un espace privé pour la réalisation de ses projets, en toute confidentialité.

Elle indique à A line le nombre d’utilisateurs affilés à son espace privé.

L’UTILISATEUR  : les Membres A Community ou d’Entreprises Membres déclarent à A line leurs utilisateurs, sous leur entière responsabilité.

STATUT DES MEMBRES A COMMUNITY ET ENTREPRISES MEMBRES VIS A VIS D’A LINE:

Les Membres A Community, et les Entreprises Membres sont des sociétés commerciales, autoentrepreneurs professionnels, artisans, ou professionnels libéraux, juridiquement indépendants et autonomes vis à vis  d’Aline

Les Membres A Community n’ont aucun lien de subordination avec A line et ne sont pas salariés d’A line, ni prestataires  ou sous-traitants d’A line.

A line n’est pas agent commercial des Membres A Community.

L’INSCRIPTION SUR LE SITE :

A line vous adresse un email d’invitation pour vous inscrire sur A line, à la suite duquel vous renseignerez vos paramètres et votre mot de passe. 

Si vous acceptez l’invitation, vous devez obligatoirement accepter les CGU et les CGV. 
Votre acceptation ne peut comporter aucune réserve. 
Elle doit être pleine et entière. 
Si vous refusez les présentes conditions générales, ou que vous avez des réserves, vous ne pourrez pas accéder aux services d’A line.

DOCUMENTS A FOURNIR LORS DE L’INSCRIPTION :

Les personnes physiques ou morales doivent fournir obligatoirement à A line, lors de leur inscription:

- Le justificatif de leur inscription en tant que société ou entrepreneur individuel, ou en tant qu’artisan ou professionnel libéral auprès des administrations concernées (tels que k bis, Siret, document commercial…)

- Si la personne physique ou morale est assujettie à la TVA, son numéro de TVA intracommunautaire.

L’absence de fourniture de l’un de ces documents, nécessaires pour l’identification, admission et la facturation, peut justifier le refus d’inscription sur A line.

Les personnes physiques ou morales pourront fournir à A line, sur demande complémentaire, lors de leur inscription:

- copie d’une pièce d’identité du responsable légal

-Les statuts du Membre

- Le  Membre doit être en mesure de fournir à A line, tous justificatifs social et fiscal de conformité à la réglementation .

CANDIDATURE A COMMUNITY : 

Vous devez accéder au formulaire d’inscription pour déposer votre candidature. 

A line analysera votre candidature de manière strictement professionnelle, selon des critères objectifs.


- Il est conseillé de présenter une expérience professionnelle confirmée de plus d’un an avec des travaux réalisés avec des entreprises connues des professionnels.

- Vous devez présenter une certaine notoriété, avoir été recommandé par un ou plusieurs professionnels, membres d’A line ou non, dans les domaines d’activités exercés par les Membres A Community.

- Vous devez être référencé dans des classements ou présenter des articles faisant référence à des travaux réalisés.

La décision d’A line est discrétionnaire.

Si vous n’êtes pas retenu, A line vous adressera une réponse négative, au plus tard sous 15 jours. 
Si votre profil intéresse A line, vous recevrez une invitation d’A line par mail, pour devenir membre d’A line.

En répondant à l’invitation qui vous a été envoyée par A line, vous compléterez votre profil, et devrez obligatoirement  avoir lu et accepté (par un clic) les conditions générales d’utilisation et de vente pour devenir Membre d’A line. 


Si vous refusez, votre candidature ne sera pas acceptée, et votre dossier ne sera pas conservé. 

Si vous acceptez, vous devez poursuivre la procédure pour compléter votre profil
Vous devez renseigner votre mot de passe pour accéder à votre espace personnel. 

Pour accéder aux services d’A line, vous pouvez vous identifier de deux manières:

-D’une connexion via système tiers fourni par Microsoft Outlook 365 ou Gmail

-Ou d’une adresse email et d’un mot de passe déterminé par l’utilisateur

Vous pouvez contacter le support dans la partie messagerie de l’application, en cliquant sur «Community » puis un interlocuteur du support. Vous pouvez également contacter le support en envoyant un email à l’adresse [email protected]

Le Membre A Community garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. 
Il s’engage à mettre à jour ces informations, dans ses paramètres afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Membre A Community, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet  de gérer son utilisation des Services de manière autonome, et sous sa responsabilité.

Le Membre A community accepte de signer lors de la première commande, un mandat de facturation au profit d’Aline pour la durée de son inscription.

Le Membre A Community est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Membre l’engagent dès leur validation. 

Le Membre A Community peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié.

INSCRIPTION POUR LES ENTREPRISES MEMBRES :

1 -Suite à votre demande de démonstration de la plateforme, vous serez contacté par le service commercial et votre inscription sera précédée de la signature d’un contrat d’Offre de Services A line.

2 - Vous pouvez directement vous inscrire en créant une liste de « freelances » sur la plateforme A line pour réaliser un projet.

Suite à la demande d’inscription, vous recevrez une invitation d’A line par mail, pour devenir Membre du service. 

En répondant à l’invitation qui vous a été envoyée par A line, vous compléterez votre profil, et devrez obligatoirement  avoir lu et accepté (par un clic), les conditions générales d’utilisation et de vente pour devenir membre d’A line. 

Si vous refusez, vous ne pouvez pas devenir membre d’A line.

Si vous acceptez, vous devez poursuivre la procédure de votre identification, pour votre profil, ainsi que pour la facturation, et accepter les conditions générales d’utilisation et de vente. 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un espace strictement personnel.

Lors de l’inscription, l’Entreprise Membre doit renseigner, sous sa responsabilité, l’identité des administrateurs de l’espace et celles des utilisateurs autorisés sur l’espace. 

L’Entreprise Membre garantit que toutes les informations qu’elle donne dans le formulaire d’inscription et sur son Espace sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur notamment en ce qui concerne le nombre d’utilisateurs de la plateforme A line. 


Elle s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux autorisations d’accès fournies par A line.

L’Entreprise Membre est informée et accepte que les informations saisies sur son Espace vaillent preuve de son identité et de celle des utilisateurs qu’elle a autorisées. Les informations saisies par l’Entreprise membre engagent l’Entreprise membre dès leur validation. 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Entreprise Membre, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services de manière autonome, et sous sa responsabilité.

L’utilisateur de l’Entreprise membre peut accéder à tout moment à son Espace après s’être identifié. L’Entreprise membre s’engage, et veille par des mesures de contrôle et de confidentialité adéquates, à ce que seuls les utilisateurs autorisés puissent avoir accès aux Services d’A line et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES MEMBRES

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, Le Membre (Entreprise Membre et Membre A Community) s’engage à respecter les obligations suivantes: 

1  Chaque Entreprise Membre doit désigner le(ou les) administrateur(s) du compte qui est (sont) responsable(s) du compte vis-à-vis d’A line.

2 Le Membre s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. 
 Il est seul responsable de son utilisation des Services A line et de la conservation et de la communication des identifiants et mots de passe pour ses utilisateurs.

Le Membre s’assurera qu’aucune personne non autorisée n’a accès au service A line.

Le Membre assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels permettant d’accéder aux services A line, et de la confidentialité des éléments d’identification et code d’accès qui lui ont été attribués.

En cas de perte ou de vol des identifiants et code d’accès, le Membre utilisera la procédure mise en place par A line, lui permettant de récupérer ses identifiants et codes d’accès.

Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d’identification, le Membre garantit A line :

-Qu’il ne transmettra les identifiants et codes d’accès fournis par A line, qu’aux seuls utilisateurs dont le nombre strict est stipulé dans la facture

-Qu’il avertira sans délai A line en cas de vol des codes d’accès et identifiants, avec confirmation par lettre recommandée AR

-Qu’il avertira sans délai A line en cas de sortie d’un utilisateur de ses effectifs, afin de permettre la clôture du compte de cet utilisateur,

-Qu’il avertira A line en cas d’utilisation non autorisée de son compte d’intrusion non autorisée dans l’espace client ou de toute autre violation de sécurité.

Le Membre doit immédiatement contacter A line aux coordonnées mentionnées ci-après, si elle remarque que le Compte d’un utilisateur a été utilisé à son insu.

Il reconnaît à A line le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas


3  Le Membre est informé et accepte que la mise en œuvre des Services A line nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, des abonnements qu’il a souscrit et du matériel informatique dont il est seul responsable.

Le Membre s’engage à fournir à A line toutes les informations nécessaires, à la bonne exécution des Services, et à coopérer activement avec A line en vue de la bonne exécution des conditions générales

4 L’Entreprise Membre décide ou non de recourir, sous sa seule responsabilité , à l’intermédiation, et dans ce cas d’autoriser un ou plusieurs Membres A Community à participer au projet de l’Entreprise Membre dans son espace personnel.

Le Membre est seul responsable du choix des Membres avec lesquels il souhaite se mettre en relation, et s’oblige à prendre tous renseignements préalables (juridiques et solvabilité) sur le Membre, qui ne sont en aucun cas fournis par A line.

5  Le Membre est seul responsable dans ses échanges avec les Entreprises Membres et les Membres A Community. A line n’intervient pas dans les messageries entre les Membres, sauf pour la mise en relation.

6  Le Membre est seul responsable, tant civilement que pénalement, des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies pour s’identifier sur la plateforme) qu’il stocke, dans son espace personnel ou qu’il transmet aux autres Membres, via A line.


A line n’a aucun accès aux contenus des Membres sur leur espace privé, ni aux messageries.

En conséquence, les Membres d’A line font leur affaire personnelle de la licéité et de la légalité de ces contenus, de même que la détention de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion et la reproduction de ces Contenus, et à leur transmission ou divulgation entre Membres, de sorte qu’A line ne puisse en aucun cas être considérée comme responsable de ces contenus, de leurs transmissions ou divulgations. Le Membre s’engage à ce que lesdits contenus ne portent pas atteinte à l’ordre public, à la vie privée, à une clause de confidentialité ou de secret, à la protection des mineurs, aux droits de propriété intellectuelle, aux bonnes mœurs ni aux droits des tiers, et n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire, A line ne pouvant en aucun cas être responsable de ces contenus.

Si les données stockées dans l’espace personnel du Membre comportent des données à caractère personnel, le Membre s’engage à procéder à toutes les obligations lui incombant aux termes de la loi « Informatique et Libertés », A line ne pouvant en aucun cas être responsable de la collecte de données dans l’espace personnel du Membre.

7 USAGE LOYAL : A line demande aux UTILISATEURS d’Aline de se comporter de bonne foi sur la plateforme, et de ne pas faire un usage déloyal des services d’Aline.

Il est convenu expressément avec A line,que durant son inscription, l’Entreprise Membre qui souhaite entrer en relation avec les Membres A Community inscrits sur la plateforme A line, pour la réalisation de projets, s’engage à traiter le projet exclusivement avec l’intermédiation d’A line, à moins que l’Entreprise Membre puisse justifier avoir déjà réalisé des travaux avec le Membre A Community avant d’avoir été inscrite sur le site A line.

Il est également convenu expressément avec A line, que durant son inscription, le Membre A Community, qui souhaite entrer en relation avec une Entreprise Membre  inscrite sur la plateforme A line, qu’il a connue via A line pour la réalisation de projets, s’interdit  de traiter directement avec  l’Entreprise Membre sans l’intermédiation d’A line.

A la suite de sa désinscription de la plateforme A line pour quelque cause que ce soit, l’Entreprise Membre s’interdit pendant une durée de 12 mois à compter de sa désinscription, d’utiliser les services d’un Membre A Community inscrit, dont il a pu consulter le profil sur la plateforme A line ou avec lequel il aura été mis en relation sur la plateforme A line, à moins que l’Entreprise Membre puisse justifier avoir déjà réalisé des travaux avec le Membre A Community avant d’avoir été inscrite sur le site A line.

A la suite de sa désinscription de la plateforme A line pour quelque cause que ce soit, le Membre A Community s’interdit pendant une durée de 12 mois à compter de sa désinscription, d’entrer en relation avec une Entreprise Membre inscrite sur A line, ou avec laquelle il aura déjà été mis en relation via les services d’A line.

Tout projet réalisé sans  l’intermédiation d’A line, en violation des obligations qui précèdent, donnera lieu au versement par l’Entreprise Membre, au profit d’A line, d’une indemnité correspondant à la facturation de la commission d’A line à l’Entreprise Membre, conformément aux CGV, sans préjudice des dommages et intérêts qu’A line sera fondée à réclamer à l’encontre de l’Entreprise Membre et du Membre A Community, pour l’usage déloyal de la plateforme A line.

8  Comportements prohibés :

Sont interdits :

- L’usage déloyal de la plateforme d’A line

- de faire usage d’A line pour l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers.

- l’intrusion dans le système informatique d’A line ou d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’A line ou d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, via la messagerie d’A line,

- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

- de dépasser le nombre d’utilisateurs autorisés par A line,

- de transmettre les codes d’accès utilisateur à un tiers,

- de copier, imiter, tirer profit, et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers, les concepts, les créations, les technologies ou tout autre élément appartenant à des Membres.

- tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

- toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’A line

- tous détournements des ressources système du site A line,

- toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

- toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

- tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux ou de propriété intellectuelle  d’A line ou des usagers de son site,

- tous comportements de nature à porter atteinte à la communauté des Membres d’A line.

- Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

9  Le Membre doit prendre les mesures nécessaires pour que les informations, et contenus stockés dans son espace personnel, qu’il peut copier, modifier, transférer ou supprimer à sa guise, soient sauvegardés régulièrement par ses propres moyens, de manière à en permettre la restauration par le client, en cas de perte ou de suppression.

De même, il doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder l’historique des messages antérieurs, en cas de dépassement du quota.

10  Le Membre doit s’équiper de systèmes de sécurité suffisants pour éradiquer toutes sortes de virus ou malware pouvant circuler sur internet et s’introduire sur son système informatique par le biais de messageries électroniques.

11  Le Membre s’engage à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable, afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre de l’utilisation des Services d’A line.

12 Le Membre garantit A line contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’A line pourrait subir du fait de la violation, par le Membre de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. 
Le Membre s’engage à relever et garantir A line et indemniser A line de tout préjudice subi, de quelque nature qu’il soit, et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qui pourraient être prononcées du fait de la violation par le Membre de ses obligations vis à vis d’A line.

13 Le Membre qui est un professionnel indépendant, garantit à A line que les revenus perçus à l’occasion des transactions intervenues sur la plateforme, devront être intégralement déclarés aux impôts et assujettis aux charges sociales, et à la TVA s’il y a lieu.
A line n’est en aucun cas responsable dans le cas où un Membre ne déclarerait pas ses revenus.

14  Le Membre s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation et de vente du service A line.

Les Membres A Community et Entreprises Membres informent A line des éventuels manquements aux présentes conditions générales.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D’A LINE :

1  L’inscription sur la plateforme A line, et/ou le bon de commande d’une offre contractuelle, détaillent les différentes options de l’abonnement choisies par le Membre en vue de l’utilisation des services A line, qui permettent la mise à disposition, selon le cas :

- d’un espace privé personnel que le Membre administre seul.

- d’un service de messagerie

- des services d’intermédiation entre les Entreprises Membres et des Membres A Community, permettant la mise en relation entre les Membres.

- différentes options de ressources logicielles ainsi que des services, pour la gestion de projets pour les Entreprises Membres.

2   A line n’est tenue que d’une obligation de moyens, et s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires pour la mise en œuvre de services de qualité conformes aux usages et aux règles de l’art.

3  A line fournit des identifiants et codes d’accès réservés exclusivement aux utilisateurs autorisés par le Membre. Ils sont personnels, nominatifs et confidentiels. Ils ne sont pas transmissibles et ne peuvent pas être partagés ou utilisés simultanément sur plusieurs ordinateurs.

Ils sont cryptés et inaccessibles aux collaborateurs d’A line, ni aux tiers.

Ils ne peuvent être changés que sur demande du Membre.

A line ne peut pas être tenue responsable des pertes/ dommages que le Membre pourrait subir du fait de la perte ou du vol des éléments d’identification et codes d’accès par des personnes non autorisées, ayant pour conséquence l’utilisation non autorisée de son compte, l’intrusion non autorisée dans l’espace client ou toute autre violation de sécurité.

A line n’est en aucun cas responsable en cas d’utilisation frauduleuse par les utilisateurs des accès au Service A line

La plateforme A line met à disposition du Membre un système d’authentification de l’identité des personnes qui se connectent à la plateforme.

Si le client le souhaite il peut se connecter à la plateforme via un système tiers fourni par Microsoft 365 ou Gmail (Google ou Microsoft Outlook) pour identifier les utilisateurs.

4  Le Membre ne peut avoir accès aux solutions A line que s’il est admis comme Membre A Community, ou comme Entreprise Membre, après inscription sur la plateforme A line ou signature d’un contrat

L’accès aux services intervient dans les 24 heures de l’admission.

5  A line, ne pouvant être tenue pour responsable des interruptions de ligne du réseau, attire particulièrement l’attention du Membre sur l’importance du choix du produit de l’opérateur, et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.

A line assure au Membre une connexion à tout moment, c’est-à-dire 24 h/24, 7 j/7, y compris les dimanches et jours fériés.

A line s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, A line se réserve la faculté d’interrompre  ou de suspendre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance.

A line avertira le Membre  dans la mesure du possible, afin de lui permettre d’anticiper l’interruption.

A line ne pourrait être tenu responsable des conséquences qui découlent de cette suspension ou interruption.

6   A line ne saurait non plus être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. 

7 L’offre de service A line comprend la prise en charge de la maintenance et des mises à jour des solutions informatiques.

En cas d’anomalie, correspondant à une maintenance corrective, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 48 heures ouvrables.

A line s’efforcera de corriger l’anomalie et proposera une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 2 jours ouvrés.

En vue d’améliorer en permanence la qualité du service, A line se réserve la possibilité de modifier les modes d’accès aux fonctionnalités existantes, sans préavis, pour des raisons techniques ou éditoriales.

Le Membre accepte que cette maintenance dite adaptative, puisse donner lieu à une suspension provisoire du service et de l’accès aux données. Cette suspension s’effectuera dans la mesure du possible entre 22H et 7H les jours ouvrés. Le client sera averti 24H à l’avance par email ou via le service.

A line garantit que les mises à niveau des nouvelles versions des logiciels n’entraîneront aucune régression des services applicatifs en termes de performance et de fonctionnalités.

8  Lorsqu’A line met à la disposition de l’Entreprise Membre, dans un cadre contractuel d’offre de services, un espace personnel de stockage de contenus, A line définit avec l’Entreprise Membre le volume de stockage nécessaire, dans le bon de commande, et la périodicité des sauvegardes éventuelles.

Dans le cadre d’un projet d’intermédiation entre un Membre A Community et une entreprise Membre, le stockage sur le projet ne dépassera pas 10Go, sauf si les conditions particulières du devis prévoient des conditions différentes.

9 Intermédiation :

A line met en relation le Membre A Community avec l’Entreprise Membre.

A line n’a aucun accès aux contenus, aux informations et documents, projets et travaux confidentiels ou non, transmis ou réalisés entre les Membres A Community et Entreprises Membres, dans leurs espaces.

Le Membres doivent veiller à ne pas divulguer leurs projets aux tiers afin d’en préserver la confidentialité.

A line n’est pas responsable d’un envoi qui lui divulguerait le projet en cours de réalisation.

A line ne participe aucunement aux échanges entre les Membres, aux messageries entre les Membres et ne peut en aucun cas en être tenue responsable.

A line ne procède à aucune vérification des Contenus des membres, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. 

En conséquence, A line ne peut être tenue pour responsable des Contenus, toute réclamation éventuelle devant être dirigée exclusivement vers l’auteur des Contenus en question. 

10 A line n’est pas responsable de l’élaboration du cahier des charges ou briefs qui sont réalisés sous la seule responsabilité des Membres A Community et Entreprises Membre.

11  A line demeure un tiers à la relation contractuelle entre le Membre A Community et l’Entreprise Membre, et n’est en aucun cas responsable de la négociation, de la conclusion, de l’exécution et/ou de la fin du contrat entre eux, pour quelque cause que ce soit, et ne doit aucune garantie à ce titre.

A line n’est pas responsable de la non-conformité du projet, ni du non-respect  du délai ou du cahier des charge ou brief par le Membre A Community.

Notamment, sans que ce soit exhaustif :

- La société A line ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des délais par le Membre A Community et/ou de l’Entreprise Membre

- La société A line ne pourra être tenue pour responsable si l’utilisateur ne fournit pas un dossier administratif complet et à jour, ou si les informations transmises comportent une erreur ou une fraude.

- A line ne pourra être tenue pour responsable de la qualité des projets, de leur rendu sur quelques supports que ce soit, de leurs couleurs, ni du non-respect par le Membre A Community de l’expression de besoin demandée par l’Entreprise Membre, ni des éventuelles erreurs ou non conformités dans les contenus. 

- A line ne pourra être tenue responsable en cas de litiges de quelque nature qu’ils soient, entre Membres A Community et Entreprises membres.

12  A line  n’intervient en aucun cas en tant que Conseil juridique ou fiscal ou artistique. Les outils fournis aux Membre A Community / Entreprise membre sont donnés à titre indicatif, et n’engagent pas la responsabilité d’A line en cas de litige entre eux. 
Les Membres A Community et l’Entreprise Membre sont invités à prendre l’avis de leurs conseils juridiques habituels avant l’entrée en relation ou la conclusion de tout contrat, et notamment d’une cession de droits de propriété intellectuelle portant sur des projets.

13  Coopération avec les autorités publiques :

A line n’est soumis à aucune obligation générale de surveiller Les Contenus qui sont stockées soit sur l’Espace personnel des Membres, dans les «portfolios» des Membres A Community, ni à une quelconque obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Cependant, A line peut être informée par les autorités publiques compétentes qui peuvent faire l’objet d’une notification selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, A line se réservant de prendre les mesures décrites aux termes des présentes conditions générales. A line n’étant pas propriétaire des contenus ne peut être en aucun cas être responsable de contenus qui porteraient atteinte aux droits de tiers.

14  A line décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace d’une Entreprise Membre, et de manière générale sur tout espace de stockage d’informations ou de contenus, le Membre étant seul responsable de la sauvegarder de copies et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement au titre de la perte totale ou partielle de contenus.

15  A line ne garantit pas aux Membres que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Membre donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. 

En cas de dysfonctionnement du site A line, le Membre aura à disposition des solutions de contournement excluant toute responsabilité d’A line.

16  LIMITATION DE RESPONSABILITE : En tout état de cause, la responsabilité d’ A line au titre des présentes, est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le(s) Membre(s), dans la limite du montant des commissions d’A line facturables pour l’objet du litige.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’A LINE:

La plateforme A line, les applications, les solutions informatiques, la documentation disponible sur le service A line sont la propriété d’A line.

Le Membre s’interdit de reproduire directement ou indirectement tout élément des logiciels, tout logiciel ou solution informatique, toute documentation propriété d’A line, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d’A line, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

La mise à disposition temporaire des solutions dans les conditions prévues au contrat ne saurait être analysée comme une cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Membre, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Membre n ‘acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les bases de données, logiciels, concept, documentation d’A line et ne pourra, en aucun cas, céder tout ou partie des droits et obligations résultant de l’autorisation d’usage qui lui est concédé par A line, ni consentir des licences ou sous-licences à des tiers.

DUREE :

En cas de souscription à un contrat, celui-ci indique la durée de l’offre de service.

En dehors de la souscription d’un contrat d’offre de service, l’Entreprise Membre sera inscrite pour une durée indéterminée.

Le Membre A Community est inscrit sur la plateforme A line pour une durée indéterminée.

RESILIATION / SUPRESSION/ DESINSCRIPTION:

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations telles qu’elles résultent des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, le service pourra être résilié de plein droit par A line, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception restée sans effet, ou tout procédé similaire valant mise en demeure.

La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées, et fera référence à la présente clause résolutoire.

Constituent des inexécutions contractuelles :

- Le non-respect des CGU et/ou CGV

- Litige portant atteinte à l’image de marque d’A line

- Le Membre A Community ne répond pas, de manière réitérée, aux attentes des Entreprises Membres d’A line

- Le Membre a eu un usage déloyal de la plateforme A line

- Le Membre A Community refuse plusieurs demandes de prestations de service d’Entreprises membres.

Le service sera interrompu pour le client qui fera l’objet d’une désinscription de plein droit par A line.

La résiliation de plein droit entrainera la désinscription du Membre.

La suppression du compte et de son contenu interviendra au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la résiliation de plein droit.

En cas d’inactivité du compte d’un Membre A Community pendant un délai de un an, A line pourra lui envoyer un message lui indiquant que le compte va être désinscrit pour inactivité.

En l’absence de réponse du Membre, A line lui adressera une lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout mode équivalent de notification, afin d’informer le Membre A Community de la désinscription de son compte pour inactivité.

La suppression du compte et de son contenu interviendra au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification au Membre de la désinscription de son compte pour inactivité.

Le Membre peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à A line par email.
La désinscription interviendra au plus tard, dans les deux mois de la demande de désinscription, et entraîne la suppression du Compte du Membre, de son espace personnel, et de son ou ses accès Utilisateur(s).

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET « PRIVACY » :

1   A line est une plateforme qui ne s’adresse qu’aux professionnels à l’exclusion des consommateurs.

2   Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’usage du service, l’exécution des contrats, et le paiement des services.

3   Elles ne sont collectées qu’avec l’accord express de la personne physique concernée.

4   Les données personnelles collectées peuvent être :

a) l'identité  : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro Siren professionnel, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du Membre. Une copie d'un titre d'identité ou Kbis peut être conservée aux fins de preuve de l'exercice d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition ou pour répondre à une obligation légale ;

b) les données relatives aux moyens de paiement :   relevé d'identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel.

c) les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l'achat, de l'abonnement, du service souscrit ;

d) la situation économique et financière : profession, domaine d'activité, poste occupé, lieu d’exercice

e) les données relatives au suivi de la relation commerciale :  demandes de documentation, demandes d'essai, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de fourniture du service ou de livraison du projet, historique des achats et des projets, origine du devis (Membre A community, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande, correspondances avec les Membres et service après-vente, échanges et commentaires des Membres et prospects, personne(s) en charge de la relation avec les Membres;

f) les données relatives aux règlements des factures  :  Numéro de TVA intracommunautaire, modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et gestion des impayés.

g) les données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion,

h) les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme ;

i) les données collectées par le biais des cookies.

5 L’utilisation du service A line, l’exécution des prestations contractuelles et la fourniture des services impliquent le consentement express des Membres utilisateurs, pour la collecte de ces données personnelles .

6  FINALITE : Le traitement des données personnelles collectées par A line a pour finalité d  :

- Effectuer des opérations relatives à l’inscription, la fourniture de services A line, l’exécution des contrats avec les membres, l’amélioration du service A line, la fidélisation de la clientèle, la gestion des clients concernant : les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits

- effectuer des opérations relatives à la prospection, la présentation de nouvelles offres commerciales,

- l'élaboration de statistiques commerciales ;

- la cession, la location ou l'échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects ;

- l'organisation d’opérations promotionnelles

- la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;

- la gestion des impayés et du contentieux,

- la gestion des avis des personnes sur les services ou contenus.

7   A line est autorisée par le Membre à communiquer les données collectées, à son personnel, ses prestataires (Par exemple commissaire aux comptes, expert-comptable, huissiers, avocat...); à ses sous-traitants dans le cadre de contrats prévoyant des clauses de sécurité et de confidentialité des données, y compris la transmission de ces données à des sous-traitants pour le stockage des données, aux partenaires, et sociétés extérieures ou filiales du groupe de société auquel appartient le Responsable du traitement.

8   Le Membre consent à ce que ces données puissent être louées à des partenaires commerciaux d’A line. Le Membre consent à ce que ces données puissent être cédées ou communiquées par A line, à des partenaires commerciaux d’A line, susceptibles d’offrir des produits ou services similaires ou complémentaires.

Le Membre peut s’opposer à ce que son adresse mail puisse être transmise à des partenaires commerciaux d’A line à l’adresse suivante  : [email protected] , en indiquant qu’il refuse de figurer sur la liste de diffusion.

9   Durée de conservation  : Les données personnelles du Membre sont conservées pendant le temps limité à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi pour la collecte, et l’exécution des contrats.

La suppression du compte du Membre et/ou sa désinscription pour quelque cause que se soit, entrainent la suppression de ses données dans un délai de deux mois.

Les données personnelles d’un prospect peuvent être conservées pendant une durée maximum de 3 ans.

10 Le Membre s’engage à rectifier et mettre à jour les données fournies à A line, afin que celles-ci soit correctes, fiables, actualisées et complètes.

A line, se réserve le droit de vérifier l’exactitude, la fiabilité et le caractère complet des informations fournies par le membre et se réserve le droit, de procéder à toute rectification d’informations inexactes et non mises à jour.

11 DROIT D’ACCES DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION :

Toute personne inscrite sur la plateforme A line dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi informatique et liberté.

Pour l’exercice de ces droits, la personne devra justifier de son identité.

Ces droits s’exercent :

- dans la partie messagerie de l’application, en cliquant sur «Community » puis un interlocuteur du support. Vous pouvez également contacter le support en envoyant un email à l’adresse [email protected] .  

-ou à l’adresse postale suivante :

La société A line SAS, à l’attention du Responsable du Traitement, 38 rue du Général Foy 75008 Paris.

Le Responsable du traitement d’A line informera la personne des mesures prises, dans les deux mois de la réception de sa réclamation.

GESTION DES COOKIES

1 A line vous a informé, dès  votre visite sur le site, que la poursuite de la navigation impliquait votre consentement pour l’utilisation des cookies afin d’améliorer la navigation, les fonctionnalités du site et réaliser des statistiques de fréquentation du site.

2 Un cookie est un fichier informatique composé d’un ensemble de caractères qui trace votre navigation sur internet. Il est envoyé à votre terminal via votre navigateur.

3 Les cookies déposés par A line sont de plusieurs sortes:

- Les Cookies dits fonctionnels, concernent le fonctionnement du site afin d’en améliorer la navigation des Membres en mémorisant des informations et données antérieurement confiées par leurs soins (via l’inscription, ou la commande de services) et qui permettent notamment de faciliter leur accès à leur espace privé, leur authentification, l’identification de leur session.

-Les Cookies analytiques permettent à A line de mesurer l’audience et la fréquentation du site. Ils permettant de comptabiliser par exemple, le nombre de visiteurs à des fins statistiques, comptabiliser le nombre de pages que vous avez consultées, ou de visualiser comment vous vous déplacez sur le site A line afin d’en améliorer les fonctionnalités. Des cookies sont également « implantées » pour permettre de déterminer la performance des publicités d’A line sur des sites tiers et notamment sur les réseaux sociaux. Ils permettent à A line de connaître la source de la publicité qui vous a conduit à venir sur la plateforme A line.

-Il est également possible que des cookies de tiers soient implantés pour permettre par exemple, le paiement en ligne.

-Des cookies peuvent être générés par des boutons de partage sur les réseaux sociaux, qui sont régis par les conditions générales de ces réseaux que nous vous recommandons de consulter.

4 Comment refuser ou supprimer les cookies:

Vous avez plusieurs options pour gérer les cookies en paramétrant votre navigateur.

Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible d’altérer votre navigation sur A line .Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

Vous pouvez à tout moment refuser l’enregistrement des cookies ou supprimer les cookies qui ont été « implantés ».

Le refus ou la suppression des cookies dépend  de votre navigateur que vous devez paramétrer selon le cas, en suivant les instructions qui sont données sur les liens ci-après :

Pour Chrome

http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

Pour Internet explorer :

http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Pour Safari :

http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.htm

Pour Firefox:

http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

INFORMATIONS LEGALES

Les services sont gérés par la société A line, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1181,30€ inscrite au registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le n°812 451 250 R.C.S. Paris dont le siège social est situé 41 rue du Général FOY 75008 Paris. 
Identifiant SIREN : 812 451 250 
Identifiant SIRET : 812 451 250 00011 
La société Peut être contactée à l’adresse suivante : 
Adresse postale : 41 rue du Général FOY 75008 Paris 
Adresse électronique : 
[email protected] 
Le Directeur de la publication est : Monsieur Arthur HAGIAGE 
Le Webmestre : Monsieur Arthur HAGIAGE et Monsieur Yuri MIHAILEANU

Le Site est hébergé par la société Heroku Inc., 650 7th Street, San Francisco, CA (tel : +33 1 (877) 563-4311).

Le stockage des données personnelles des utilisateurs est assuré par

Amazon AWS 
South Dublin Data Center
 
Parkview, Greenhills Rd, Tymon North, Dublin 24, Ireland

Amazon AWS 
Clonshaugh Data Center
 
Saint Joseph, Clonshaugh Rd, Clonshagh, Dublin 17, Ireland

Le Site a été déclaré auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration 2109411V 0

II CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

OBJET

A line offre à l’Entreprise Membre la possibilité d’être mis en relation  «  en Intermédiation »  avec une sélection de Membres A Community, avec qui elle peut décider de réaliser des projets.

ACCEPTATION DES CGV

Le Membre déclare avoir lu et approuvé les présentes conditions générales de vente, lors de la commande sur le site A line.

Aucune condition générale d’achat qui serait contraire aux présentes conditions générales de vente, ne sera opposable à A line, sauf accord dérogatoire exprès et préalable d’A line. 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les opérations faisant naitre un droit à commission d’A line.

DROIT A COMMISSION D’A LINE :

Toute commande sur la plateforme A line, fait naître un droit à commission d’A line .

DEVIS - OFFRE DE PRIX  A COMMUNITY-

Le Membre A Community  communique à A line son  devis qui conditionne le calcul du montant des commissions d’A line. 

DEVIS A LINE:

A line établit un devis récapitulatif de la commande en reprenant les éléments du devis du Membre A Community, le nom du client et le nom du projet.

Le devis ne peut concerner qu’un projet identifié qui peut être finalisé dans un délai précis.

Dans l’intermédiation, l e devis d’A line récapitule l’ensemble des prestations que le Membre A Community s’engage à réaliser pour le client, ainsi que la commission A line.

Ce devis est adressé par A line à l’Entreprise Membre, avec une copie pour information au Membre A Community  

La signature de ce devis par l’Entreprise Membre entraine l’acceptation des conditions générales de vente d’A line en vigueur lors de la commande et des conditions de paiement.

L’Entreprise Membre dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception du devis pour accepter le devis et verser l’acompte.

Passé ce délai les conditions financières qui ont été devisées peuvent être modifiées.

ACOMPTE :

Le projet ne pourra débuter que si :

-les CGV sont acceptée

-Le devis est accepté

-l’acompte est versé par l’Entreprise Membre à A line, à la signature du devis.

A line informera le Membre A Community du versement de l’acompte.

Sauf condition particulière, le montant de l’acompte versé par l’Entreprise Membre est de 30% calculé sur le prix total hors taxe, des prestations et de la commission d’A line, au démarrage du projet.

La commission d’A line sur l’acompte, demeure acquise à A line, dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, le projet ne serait pas livré, serait non conforme, ou que sa livraison en serait refusée pour quelque raison que ce soit.

L’Entreprise Membre ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’A line, ou exiger d’A line un remboursement de l’acompte sur sa commission qui correspondant à la prestation de mise en relation.

LIVRAISON DU PROJET  :

Les membres A Community s’engagent à livrer le projet à l’Entreprise Membre à la date indiquée sur le devis, sauf accord ultérieur entre les parties.

Le Membre A Community doit fournir à A line un justificatif probant de livraison du projet à l’Entreprise Membre.

La date de livraison est toujours donnée à titre indicative. La livraison du matériel est soumise à sa disponibilité.

La date de livraison peut être modifiée à tout moment dans le cas où le l’Entreprise Membre ne remettrait pas les informations nécessaires à la réalisation du contrat, dans un délai raisonnable,

Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à des dommages intérêts. Les clauses pénales ou conditions générales de vente contraires, des Membres, sont inopposables à A line.

L’Entreprise Membre dispose d’un délai de 10 ème  jour après la livraison du projet pour adresser un commentaire de non-conformité au Membre A Community qui a réalisé le projet, avec copie à A line.

La prestation est reconnue comme acceptée et exigible à compter du 10 ème  jour après la livraison de celle-ci ,   en l’absence de  commentaire de non-conformité de la part de l’Entreprise Membre .

La livraison du Projet à l’Entreprise Membre, entraine l’émission de la facture  du projet .

FACTURES :

L’Entreprise Membre reçoit à la livraison du projet :

-La facture de commissions d’A line.

-La facture du Membre A Community concernant le projet.

La facture mentionne le versement de l’acompte.


COMMISSIONS D’A LINE :

A line facture des commissions à l’Entreprise Membre pour son service  d’intermédiation.

Un acompte de 30% de la commission d’A line est facturée lors de l’acceptation du devis par L’Entreprise Membre.

Les commissions d’A line sont calculées sur le montant hors taxe du devis du Membre A Community, et récapitulées dans la commande d’A line.

A line ne facture aucune commission au Membre A Community.

L’Entreprise Membre est seule débitrice des commissions dues à A line.

TARIFS DES COMMISSIONS

Le montant de la commission A line est indiqué sur le Devis.

Sauf stipulation contraire, le montant de la commission est de 15% hors taxe, calculée sur le montant hors taxe du devis du A community.

Le montant des commissions en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. 
Nos clients sont invités à prendre connaissance du tarif des commissions d’A line en vigueur à la date de la commande.

Les tarifs sont susceptibles de réductions à l’occasion de promotions commerciales.

Les promotions ou réductions commerciales dont le client pourra bénéficier sont indiqués sur la commande récapitulative d’A line. 
Le client est invité à suivre sur le site les promotions commerciales d’A line. 


Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Les commissions sont assujetties à la TVA en vigueur.

PERCEPTION DES PAIEMENTS :

OPTION 1 PAIEMENT A LINE  INTERMEDIATION :

L’Entreprise Membre versera à A line le montant global de la prestation comprenant la prestation du Membre A Community et le montant de la commission d’A line facturée à l’Entreprise Membre, à charge pour A line de reverser au Membre A Community ce qui lui revient déduction faite de la facture d’A line.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Membre A Community donne expressément à A Line, un mandat de facturation et de réception à titre gratuit, à son nom et pour son compte ,  du règlement du projet  par l’Entreprise Membre, à charge pour A line de reverser le montant reçu pour le compte du Membre A Community, à ce dernier en fin de mois, à défaut de convention contraire.

OPTION 2 PLATEFORME DE PAIEMENT SECURISE (en cours d’élaboration) :

La transaction financière pourra être effectuée par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement sécurisée tiers, accessible à partir du site d’A line.

L’Entreprise membre pourra choisir de payer par carte bancaire ou virement  ou prélèvement direct SEPA .

Les conditions générales des services de paiement sécurisé seront indiquées à l’Entreprise Membre lors de la commande en ligne.

L’Entreprise Membre devra accepter les conditions générales d’utilisation et de vente de la plateforme de paiement sécurisée en ligne, qui est un tiers à A line.

EXIGIBILITE DES FACTURES :

Les factures sont exigibles à 30 jours après la date de leur émission .


Toutes les commandes sur A line le sont, compte tenu du fait que l’Entreprise Membre présente les garanties financières suffisantes, et qu'elle réglera effectivement les commissions dues conformément à la commande. 

Aussi, si A line a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’Entreprise Membre à la date de la commande, A line peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à la fourniture, par le client, de garanties au profit d’A line. 

A line aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger de l’Entreprise Membre communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. 

EXIGIBILITE NON PAIEMENT

Seul l'encaissement effectif de sa commission par A line, sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. 

Le paiement s’effectue comptant, à l’échéance.

Le défaut de paiement par le client d’une facture de commission à son échéance entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable :

-L’application d’un intérêt de retard égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, sans mise en demeure préalable et ce à compter du 1 er  jour de retard.

-Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€

-La suspension immédiate des services A line jusqu’à complet paiement des sommes dues à A line.

-L’exigibilité immédiate des sommes impayées.

En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. 
Le fait pour A line de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LITIGES :

A line, qui est un tiers au contrat entre l’Entreprise Membre et le membre A Community, ne sera en aucun cas responsable, ni garant en cas de litige entre l’Entreprise Membre et le membre A Community.

L’Entreprise Membre fait son affaire personnelle de tout litige avec le membre A Community, sans aucun recours à l’encontre d’A line.

Toute somme perçue par A line pour le compte du Membre A Community et faisant l’objet d’un litige,  sera versée au Membre A Community, sauf convention expresse contraire ou désignation d’un séquestre d’un commun accord entre le Membre A Community et l’Entreprise Membre dans l’attente de l’issue du litige et dont la société A line devra être informée au moins 8 jours avant la fin de mois, sans aucune mise en cause d’A line, à quelque titre que ce soit.

La commission sur l’acompte, versée à A line, demeure acquise à A line, en cas de litige, pour quelque raison que ce soit.

Le Membre A Community fera son affaire personnelle de tout  litige avec l’Entreprise Membre et du recouvrement éventuel de sa ( ses)  facture(s) auprès de l’Entreprise Membre, sans le concours de la société A line, sauf convention contraire.

Le Membre A Community informera A line de  tout litige et/ou de  l’engagement d’un contentieux éventuel à l’encontre de l’Entreprise Membre, et de son résultat.

Dans l’hypothèse d’une rupture du contrat avec l’Entreprise Membre, pour quelque cause que ce soit, les commissions sur les projets réalisés seront dues, en proportion de l’avancement des projets, et facturées par A line.

Dans l’hypothèse d’une rupture du contrat avec le Membre A Community, pour quelque cause que ce soit, toutes sommes perçues par A line pour le compte du Membre A Community sera versée à ce dernier au plus tard dans un délai de 30 jours.

Les dysfonctionnements de la plateforme A line ne peuvent en aucun cas remettre en cause le paiement des factures A line, du fait des solutions de contournement qui sont à la disposition des Membres.

ENTREE EN VIGUEUR - MODIFICATION DES CGV et CGU

Les conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation, sont celles en vigueur au jour de la commande.

Elles sont imprimables ou téléchargeables par le Membre, à tout moment, à partir du site internet A line.

A line se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV et CGU. Vous êtes invité à consulter régulièrement les CGV ET CGU.

Lorsque des modifications importantes ou significatives sont apportées aux CGV ET CGU d’A line, la page contenant les CGU et CGV sera mise à jour sur le Site, ainsi que la "Date de dernière mise à jour" en fin de page.

Toute modification des CGU et CGV sera en vigueur immédiatement pour les nouveaux utilisateurs du Site et sera en vigueur trente (30) jours après la publication des nouvelles CGU et CGV pour les utilisateurs inscrits. Le Membre déjà inscrit sera informé de ces modifications par mail. S’il refuse les nouvelles CGU et CGV après avoir été notifié d’une modification, le Membre doit cesser d'utiliser le Site. A défaut, son utilisation continue du Site A line constituera une acceptation de ce(s) changement(s).

Les présentes CGU annulent et remplacent les versions antérieures des CGU

LOI APPLICABLE ET CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGV et CGU ) sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit. 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

La société A line fait élection de domicile à son siège social situé à Paris. 

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGU et CGV) de leur interprétation, de leur exécution, des services d’A line, ou du paiement des commissions d’A line, sera porté devant les tribunaux de Paris, lieu retenu pour la conclusion du contrat de services A line. 




DATE DE DERNIERE MISE A JOUR DES CGV ET CGU - 13 mars 2018




Arthur Hagiage
CEO

+33 6 74 72 87 59

www.aline.work

38 rue du Général Foy
75008 Paris